Aux États-Unis, deux projets de loi sont à l'étude au sein de la Chambre des représentants pour réguler l'envoi non sollicité de courriers électroniques à caractère commercial (Spamming). Le premier projet de loi a pour objectif de lutter contre l'utilisation frauduleuse d'adresses électroniques lors de publipostages sur l'internet et a été transmis à la commission juridique de la Chambre. Le second, introduit le 14 février dernier, devrait permettre aux usagers de choisir a ... 1^er avril 2001 - Légipresse N°180

La Commission européenne vient d'adopter son rapport d'évaluation sur la Recommandation de septembre 1998 relative à la protection des mineurs et de la dignité humaine.D'après le rapport, les États auraient appliqué cette Recommandation, qui prévoyait la mise en œuvre de cadres nationaux d'autorégulation, de manière satisfaisante, respectant pleinement la diversité culturelle. Radios et télévisions ont fait précéder leurs programmes susceptibles de nuire aux mineurs par un ... 1^er avril 2001 - Légipresse N°180

Le CSA a mis en demeure France 2 en raison d'une séquence de l'émission Télé Matin du 7 décembre 2000, dans laquelle l'animateur a mis à profit la présence de Jacques Dutronc sur le plateau pour évoquer longuement le plaisir de fumer le cigare et promouvoir un livre à ce sujet. Une telle prise de position méconnaît les dispositions de la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme ainsi que celles de l'article 9 du décret du 27 mars 1992 prohibant ... 1^er avril 2001 - Légipresse N°180