L'Union européenne et les États-Unis s'entendent sur le dédommagement dans le cadre du différend lié à “l'exemption domestique”.

Un groupe spécial de l'OMC ayant déterminé l'année dernière que la loi américaine sur les droits d'auteur ne respectait pas les dispositions de l'accord ADPIC (Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce), dans la mesure où elle exempte la plupart des bars, restaurants et magasins de vente au détail du paiement de droits pour la musique qui y est diffusée (“exemption domestique”), l'Union européenne et les États Unis se sont entendus pour régler ce différend. Ils recherchent donc un moyen de dédommager les exécutants et compositeurs européens des pertes économiques résultant de “l'exemption domestique” jusqu'à modification de la loi américaine sur les droits d'auteur. Une instance arbitrale déterminera le montant exact du dédommagement.