Dans le cadre de l'examen en seconde lecture du projet de loi sur les territoires ruraux, les députés ont voté, le 13 octobre dernier, un amendement visant à assouplir les règles encadrant la publicité pour l'alcool issues de la loi Evin. Restant centré sur « les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou une indication géographique», le texte modifie légèrement l'amendement voté par le Sénat dans la nuit du 5 au 6 mai dernier, en ce qu'il abandonne la proposition ... 1^er octobre 2004 - Légipresse N°216

Faisant suite à l'arrêt Ekin de la Cour EDH du 17 juillet 2001 et à l'arrêt Gisti du Conseil d'État du 7 février 2003, le gouvernement a, par décret du 4 octobre dernier, abrogé le décret-loi du 6 mai 1939 relatif au contrôle de la presse étrangère et, partant, l'article 14 de la loi de 1881 qui permettait au ministre de l'Intérieur d'interdire « la circulation, la distribution ou la mise en vente en France des journaux ou écrits […] rédigés en langue étrangère». 1^er octobre 2004 - Légipresse N°216

Mieux vaut tard… Lors de la réunion de rentrée du CSPLA, dont la composition vient d'être renouvelée pour trois ans, M. Henri Paul, directeur de cabinet du ministre de la Culture et de la Communication, a annoncé une possible inscription du projet de loi de transposition de la directive “droits d'auteur” à l'ordre du jour du Parlement en janvier 2005. Le ministre a par ailleurs annoncé son intention de défendre une demande de déclaration d'urgence sur ce texte (une seule lecture des ... 1^er octobre 2004 - Légipresse N°216