Selon la Commission européenne, l'accord de Santiago de 2000 serait contraire aux règles de concurrence
La Commission européenne s'est prononcée en défaveur de l'accord de Santiago, signé en 2000 par cinq sociétés de perception de droits d'auteur, rejointes ensuite par la plupart des organisations de gestion collective de ces droits de l'Espace économique européen, au motif qu'il serait contraire aux règles du droit européen de la concurrence. Cet accord permet aux sociétés signataires de « fournir aux utilisateurs commerciaux en ligne un guichet unique pour l'octroi de licences ... 1er juin 2004 - Légipresse N°212
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Droit d'auteur
Flash
Le SPMI propose des modifications du CPI pour une meilleure protection de la liberté de photographier des uvres
Le Syndicat de la presse magazine et d'information (SPMI) a proposé d'introduire de nouvelles dispositions dans le CPI, afin de permettre les photographies d'uvre lorsqu'elles sont justifiées par l'information, sous forme de trois exceptions sous l'article L. 122-5 du CPI. Il s'agit, en premier lieu, d'une « exception de citation adaptée aux uvres d'art» dans le respect de « l'obligation de ne pas porter atteinte à l'exploitation normale de l'uvre»; en second lieu, une exception « ... 1er juin 2004 - Légipresse N°212
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Internet
Flash
Adoption définitive du projet de loi LCEN
Le 13 mai dernier, les sénateurs ont adopté définitivement le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique en rejoignant les conclusions de la CMP de la même manière que les députés y avaient adhéré (v. Flash LPn° 211-I, p. 55-56).Malgré un long et tumultueux parcours législatif, le texte définitivement adopté n'a pas permis de satisfaire l'ensemble des parlementaires.Les 18 et 19 mai derniers, 60 sénateurs puis 60 députés, tous d'obédience socialiste, ont saisi ... 1er juin 2004 - Légipresse N°212
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01/06/2004
Internet
Le ministre de la Culture et de la Communication lance un ...
01/06/2004
Liberté d'expression
Réforme du système de contrôle de recevabilité des ...
01/06/2004
Protection de la jeunesse
Protection des mineurs et de la dignité humaine
01/06/2004
Publicité
Le Sénat autorise la publicité collective pour le vin
01/06/2004
Statut professionnel
Encadrement des usages professionnels en matière de ...