Signée par les quatorze principaux fournisseurs d'accès de France le 14 juin dernier et parrainée par le ministre de l'Industrie, M. Devedjian, cette Charte a pour objet de lutter contre les contenus illicites à caractère raciste ou pédophile existant sur le web, en donnant un rôle accru aux internautes.En effet, la Charte énonce que les sites d'échange devront être assortis de dispositifs d'alerte clairs et simples, permettant aux utilisateurs des forums d'avertir leurs fournisseurs ... 1^er juillet 2004 - Légipresse N°213

Lors de la conférence internationale de l'Observatoire européen de l'audiovisuel, qui a eu lieu le 18 juin dernier, le ministre de la Culture et de la Communication Renaud Donnedieu de Vabres a développé les cinq axes de son plan de lutte contre le piratage des œuvres audiovisuelles, qu'il avait exposé au cours du Conseil des ministres du 19 mai. Le ministre a tout d'abord énoncé la priorité de « l'indispensable sensibilisation du public», afin de « susciter une prise de conscience ... 1^er juillet 2004 - Légipresse N°213

Saisi par 60 députés et 60 sénateurs de la question de la constitutionnalité de la LCEN, le Conseil constitutionnel a rendu publique sa décision le 15 juin dernier, après avoir censuré la disposition relative au délai de prescription des délits de presse sur internet et émis une réserve d'interprétation au sujet du régime de responsabilité des hébergeurs. Le Conseil constitutionnel a ainsi estimé que l'instauration d'un régime de prescription différent entre les infractions ... 1^er juillet 2004 - Légipresse N°213