Le Forum des droits sur l'internet vient de lancer un service de médiation (www.mediateurdunet.fr), processus extra-judiciaire de règlement des litiges de l'internet : non livraison d'un bien commandé, reprise de contenus ou d'images sans autorisation, non respect des droits d'auteur, atteinte à la vie privée, diffamation dans un forum de discussion… Souple et amiable, reposant sur le dialogue des parties avec un tiers indépendant professionnel du droit, ce nouveau service s'appuie sur ... 1^er octobre 2004 - Légipresse N°215

Reporters sans frontières, la Fédération française des agences de presse ainsi que des journalistes de terrain ont annoncé la mise en place d'un groupe de travail chargé de « présenter dans les meilleurs délais des propositions concrètes et précises au ministère de la Justice pour que des journalistes d'investigation cessent de subir des entraves administratives et des poursuites judiciaires systématiques ». En effet, « la législation sur le secret de l'instruction, la ... 1^er octobre 2004 - Légipresse N°215

L'instruction fiscale 3 L-1-04 du 21 juin 2004 est venue apporter des précisions sur les conditions d'imposition des publications imprimées assorties, pour un prix global, d'un “plus-produit” (CD-Rom, DVD…), fort prisées des éditeurs. En distinguant clairement selon que le bien accompagnant la publication constitue ou pas une « composante intrinsèque de l'offre», elle vient lever bien des incertitudes résultant du régime antérieur. 1^er octobre 2004 - Légipresse N°215