Abrogation de l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse étrangère

Faisant suite à l'arrêt Ekin de la Cour EDH du 17 juillet 2001 et à l'arrêt Gisti du Conseil d'État du 7 février 2003, le gouvernement a, par décret du 4 octobre dernier, abrogé le décret-loi du 6 mai 1939 relatif au contrôle de la presse étrangère et, partant, l'article 14 de la loi de 1881 qui permettait au ministre de l'Intérieur d'interdire « la circulation, la distribution ou la mise en vente en France des journaux ou écrits […] rédigés en langue étrangère».