Afin de transposer le plus fidèlement possible la directive sur le commerce électronique, le projet de LCEN tel qu'adopté par les sénateurs définit l'hébergeur comme assurant un stockage de données à la demande du destinataire du service. Le texte prévoit en outre que leur responsabilité civile ne peut être engagée s'ils « n'avaient pas effectivement connaissance [du] caractère illicite» des informations stockées « ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère» ... 1^er mai 2004 - Légipresse N°211

La Commission européenne qui, à l'origine, devait examiner le dossier en novembre 2003, a encore reporté sa décision relative à la procédure de sanction engagée contre la France concernant les secteurs interdits de publicité télévisée. La matière essentielle des négociations se situe désormais au niveau du secteur du cinéma pour lequel aucune ouverture au marché publicitaire n'est prévue pour le moment ainsi que de l'édition, secteur pour lequel la France n'a consenti qu'une ... 1^er mai 2004 - Légipresse N°211

Le 23 avril dernier, la Commission européenne a adopté une communication visant à clarifier, et non à modifier, les dispositions de la directive Télévision sans frontières ainsi qu'à encadrer les nouvelles techniques publicitaires (technique de l'écran partagé, publicité comparative, etc.), afin de renforcer la sécurité juridique des consommateurs, des opérateurs audiovisuels et des États membres. Ce texte, qui précise notamment les notions de parrainage, de séparation entre ... 1^er mai 2004 - Légipresse N°211