À la suite des avis de l'ART et du CSA sur l'avant-projet de loi sur les communications électroniques (v. Flash, LPn° 202-I, p. 75), le gouvernement est sur le point de transmettre au Conseil d'État le projet de loi définitif. Le texte aurait subi quelques modifications inspirées des différents avis émis. Ainsi, les pouvoirs de régulation économique du CSA ont été revus pour être recentrés sur le pluralisme afin d'écarter tout risque de chevauchement de compétences avec le ... 1^er juillet 2003 - Légipresse N°203

Après avoir évoqué, en avril dernier, la possible levée progressive de l'interdiction de la publicité télévisée pour la distribution, et écarté tout assouplissement pour le cinéma et l'édition, position jugée par la Commission européenne comme « insuffisante » ( LPn° 201-I, p. 56), Jean-Jacques Aillagon s'est prononcé pour l'autorisation de la publicité locale pour les secteurs interdits (presse, distribution, cinéma, édition) sur les chaînes de télévision par câble, ce ... 1^er juin 2003 - Légipresse N°202

En prévision du traditionnel débat d'orientation budgétaire qui devrait se tenir en juin au Parlement, la mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale a chargé le rapporteur spécial du budget de la communication, M. Patrice Martin- Lalande, de mener d'ici la mi-juin des travaux sur la redevance audiovisuelle, dont quasiment tous les rapporteurs successifs au budget ont réclamé, sans succès, la suppression. Marc Tessier, président de France télévisions, Philippe ... 1^er juin 2003 - Légipresse N°202