Les députés alourdissent les sanctions de la contrefaçon
de la contrefaçon Dans le cadre de la première lecture du projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, les députés ont voté des dispositions qui aggravent les peines sanctionnant la contrefaçon. Les contrefacteurs pourront désormais être punis d'une peine de trois ans d'emprisonnement au lieu de deux ans actuellement et de 300 000 euros d'amende au lieu de 150000 euros aujourd'hui. Pour devenir définitive, cette modification de l'article L. 335-2 du ... 1er juin 2003 - Légipresse N°202
103 mots
Internet
Flash
INTERNET
Le 28 mai, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté une Déclaration sur la liberté de la communication sur l'internet. Son objectif principal est « d'assurer un équilibre entre la liberté d'expression et d'information sur l'Internet et d'autres droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme, comme la protection des mineurs contre des contenus en ligne qui seraient indécents». Elle reprend sept grands principes : étendre les libertés qui s'appliquent ... 1er juin 2003 - Légipresse N°202
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Audiovisuel
Flash
Le ministère de la Culture complète l'avant-projet de loi sur les communications électroniques
Le gouvernement, qui souhaitait compléter l'avant-projet de loi sur les communications électroniques sur deux points l'extension des pouvoirs du CSA en matière de régulation économique dans le secteur audiovisuel et le soutien au développement des télévisions locales a dévoilé le 14 mai dernier les dispositions complémentaires en ce sens. Ainsi, le CSA se voit confier le pouvoir de régler les litiges entre éditeurs et distributeurs de services. L'instance de régulation ne ... 1er juin 2003 - Légipresse N°202
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01/06/2003
Audiovisuel
Le CSA rend son avis sur l'avant-projet de loi sur les ...
01/06/2003
Audiovisuel
Directive TSF : M. Aillagon confie une mission à Bernard ...
01/06/2003
Audiovisuel
M. Aillagon demande aux sociétés audiovisuelles publiques ...
01/06/2003
Audiovisuel
Le CSA rend son avis sur le projet de décret relatif à la ...