L'association Reporters sans frontières a écrit au ministre de la Justice, pour lui demander d'abroger « les dispositions françaises en matières de presse jugées non conformes à la CEDH ». Ainsi en est-il de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931 sur la publicité donnée aux constitutions de partie civile, l'article 14 de la loi de 1881 sur les publications étrangères et l'article 36 de cette même loi sur les offenses envers un chef d'État étranger. Or, malgré la condamnation de ... 1^er juillet 2003 - Légipresse N°203

La ministre déléguée à l'Industrie, a présenté, le 27 mai dernier, un ambitieux plan d'action de lutte contre la contrefaçon.Soulignant l'ampleur croissante de cette activité illégale dont les marques françaises sont parmi les cibles principales, Mme Fontaine a annoncé une stratégie en quatre volets : dispositif de sensibilisation auprès des professionnels comme du grand public ; renforcement de la répression, notamment les sanctions pénales, intégrées dans le projet de loi sur ... 1^er juillet 2003 - Légipresse N°203

À compter du 18 juillet prochain, les disquettes pouvant contenir 1,4 Mo de données seront taxées de 1,5 centimes d'euros par unité vendue. Une décision en ce sens de la Commission Brun-Buisson relative à la rémunération pour copie privée vient d'être publiée au Journal officiel. Malgré la faible capacité de stockage de ce support, la commission a choisi de lui appliquer le même principe que pour les autres médias déjà taxés (CD-R et RW Data, DVD-R, disques durs amovibles et ... 1^er juillet 2003 - Légipresse N°203