La Convention sur l'avenir de l'Europe envisage une base juridique unique pour la protection des données à caractère personnel
La Convention sur l'avenir de l'Europe a rédigé de nouveaux projets d'articles du futur traité constitutionnel, notamment les projets d'articles 33 à 37 du Titre IV sur la vie démocratique de l'Union.Le projet d'article 36 bis prévoit de créer une seule base juridique pour la protection des données à caractère personnel, tant pour la protection de ces données par les institutions que par les États membres, quand ces derniers agissent dans un domaine qui relève du champ d'application ... 1er mai 2003 - Légipresse N°201
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Informatique et libertés
Flash
Publication de la Recommandation du Forum des droits sur l'internet sur la diffusion des données publiques
Le 14 avril 2003, le Forum des droits sur l'internet a publié une recommandation consacrée aux données publiques (textes de loi, données sur les entreprises, données culturelles, statistiques, météorologiques,...). Le Forum recommande que l'État diffuse dès à présent toutes les données publiques nécessaires aux citoyens pour l'exercice de leurs droits et qu'un répertoire de l'ensemble des données publiques soit créé sous la forme d'une base de données disponible en ligne.La ... 1er mai 2003 - Légipresse N°201
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Protection des mineurs
Flash
Le CSA redéfinit les conditions de diffusion des programmes interdits aux moins de 12 ans (catégorie III)
Le 11 mars dernier, le CSA a décidé de maintenir l'extension de l'interdiction absolue des programmes de la catégorie III (interdits aux moins de 12 ans) en première partie de soirée à l'ensemble des périodes de congé scolaire, en plus des mardis, vendredis, samedis et veilles de jours fériés. Au sujet de la diffusion exceptionnelle de programmes de cette catégorie en première partie de soirée, et de manière à circonscrire les plages de telles diffusions, l'expression « avant 22 ... 1er mai 2003 - Légipresse N°201
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01/05/2003
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Avancées de la France et réactions de Bruxelles sur le ...
01/05/2003
Racisme
Vers une augmentation du délai de prescription de la ...
01/04/2003
Internet
Selon la ministre déléguée à la Recherche et aux ...
01/04/2003
Protection de la jeunesse
Accroissement de la protection des mineurs face à la ...
01/04/2003
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Réponse du CSA aux interrogations de la Fédération ...