Une loi renforçant la lutte contre le spam devrait être adoptée à l'automne en Allemagne pour interdire les courriers électroniques commerciaux non sollicités par leur destinataire, a annoncé le lundi 21 juillet dernier la ministre allemande de la protection des consommateurs. Le texte permettrait de contraindre les entreprises ayant recours à de telles pratiques à reverser les profits obtenus par le biais de courriers électroniques non désirés. La ministre se prononce également en ... 1^er septembre 2003 - Légipresse N°204

Le premier comité interministériel pour la société de l'information (CISI) s'est tenu le 10 juillet 2003. À son issue, Claudie Haignéré, ministre délégué à la Recherche et aux Nouvelles technologies, a présenté les mesures préconisées pour « renforcer la confiance en l'internet du grand public et des familles, et permettre à un nombre croissant de Français de se familiariser avec les technologies ». De plus, la ministre a annoncé la création de deux nouvelles instances : ... 1^er septembre 2003 - Légipresse N°204

La France a obtenu gain de cause sur la place des services culturels dans le futur traité constitutionnel, à savoir le maintien de l'unanimité, à certaines conditions, pour les accords commerciaux internationaux négociés par l'Europe en matière de culture et d'audiovisuel. L'article III-212 du projet de traité constitutionnel dans son paragraphe 4 sur la politique commerciale commune est donc rédigé de la manière suivante : « Pour la négociation et la conclusion d'un accord dans les ... 1^er septembre 2003 - Légipresse N°204