Conformément aux engagements figurant dans le texte de l'appel aux candidatures du 24 juillet 2001 pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique terrestre, le Conseil supérieur de l'audiovisuel vient de publier la liste des fréquences identifiées sur les 15 sites concernés par la troisième phase de planification. Cette liste s'ajoute à celle des 59 premiers sites déjà publiés. Cette nouvelle phase de planification permet de confirmer ... 1^er mai 2003 - Légipresse N°201

Le 2 avril, les députés ont adopté en première lecture le projet de loi sur le droit de prêt. Le texte définit deux sources de financement pour cette rémunération : d'une part un « prêt payé forfaitaire » à la charge de l'État d'un montant de 1,50 euro par personne inscrite dans les bibliothèques publiques ou d'un euro par étudiant inscrit dans les bibliothèques universitaires ; d'autre part, un « prêt payé à l'achat» représentant 6 % du prix public des ouvrages, à verser ... 1^er mai 2003 - Légipresse N°201

La transposition en droit français de la directive européenne du 22 mai 2001 sur le droit d'auteur et les droits voisins est toujours en préparation, certains points, tels que les exceptions au droit d'auteur, posant encore problème. À cet égard, le ministère de la Culture organise, en marge du CSPLA, un groupe de travail composé de cinq commissions : livre, presse, audiovisuel, musique et art plastique. Il a pour objectif de trouver une solution à la demande des ministères de ... 1^er mai 2003 - Légipresse N°201