Bien que la proposition de directive adoptée le 16 juillet 2003 par la Commission européenne n'ait pas retenu la proposition de la France relative à l'inscription au sein des produits bénéficiant du taux réduit de TVA du disque et des cassettes enregistrées, le ministre de la Culture et de la Communication Jean-Jacques Aillagon a réaffirmé la détermination du gouvernement en ce sens. Il appartient désormais au Conseil des ministres des Finances de l'Union européenne des suites à ... 1^er septembre 2003 - Légipresse N°204

Une loi renforçant la lutte contre le spam devrait être adoptée à l'automne en Allemagne pour interdire les courriers électroniques commerciaux non sollicités par leur destinataire, a annoncé le lundi 21 juillet dernier la ministre allemande de la protection des consommateurs. Le texte permettrait de contraindre les entreprises ayant recours à de telles pratiques à reverser les profits obtenus par le biais de courriers électroniques non désirés. La ministre se prononce également en ... 1^er septembre 2003 - Légipresse N°204

Le premier comité interministériel pour la société de l'information (CISI) s'est tenu le 10 juillet 2003. À son issue, Claudie Haignéré, ministre délégué à la Recherche et aux Nouvelles technologies, a présenté les mesures préconisées pour « renforcer la confiance en l'internet du grand public et des familles, et permettre à un nombre croissant de Français de se familiariser avec les technologies ». De plus, la ministre a annoncé la création de deux nouvelles instances : ... 1^er septembre 2003 - Légipresse N°204