La Commission européenne qui, à l'origine, devait examiner le dossier en novembre 2003, a encore reporté sa décision relative à la procédure de sanction engagée contre la France concernant les secteurs interdits de publicité télévisée. La matière essentielle des négociations se situe désormais au niveau du secteur du cinéma pour lequel aucune ouverture au marché publicitaire n'est prévue pour le moment ainsi que de l'édition, secteur pour lequel la France n'a consenti qu'une ... 1^er mai 2004 - Légipresse N°211

Le 23 avril dernier, la Commission européenne a adopté une communication visant à clarifier, et non à modifier, les dispositions de la directive Télévision sans frontières ainsi qu'à encadrer les nouvelles techniques publicitaires (technique de l'écran partagé, publicité comparative, etc.), afin de renforcer la sécurité juridique des consommateurs, des opérateurs audiovisuels et des États membres. Ce texte, qui précise notamment les notions de parrainage, de séparation entre ... 1^er mai 2004 - Légipresse N°211

La nouvelle charte “.fr” adoptée par l'AFNIC, qui entrera en vigueur le 11 mai prochain, a pour principal effet l'abandon du droit au nom, c'est-à-dire la nécessité de justifier, préalablement à une demande d'enregistrement de nom de domaine, d'un droit à utiliser le nom de domaine demandé (communication à l'AFNIC d'un extrait Kbis, pour les sociétés, etc.). La règle désormais applicable, pour pallier l'abandon du droit au nom sans favoriser pour autant le “cybersquatting”, ... 1^er mai 2004 - Légipresse N°211