Réuni le 2 mars dernier, le CSPLA a rendu deux avis : le premier relatif à la conciliation des libertés individuelles avec la propriété intellectuelle dans l'environnement numérique, le second relatif aux rapports entre le droit de la propriété littéraire et artistique et le droit de la concurrence. Dans le premier avis, le Conseil constate les inquiétudes des utilisateurs qui redoutent l'impact des instruments techniques et juridiques de prévention et de répression de la ... 1^er avril 2004 - Légipresse N°210

La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 « portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité», dite loi “Perben II”, introduit, modifie ou abroge un certain nombre de règles qui concernent directement le droit de la communication. Ainsi, notamment, la loi subordonne désormais la remise de documents susceptibles d'intéresser la justice à l'accord des journalistes qui les détiennent lors des perquisitions au sein d'entreprises de presse ; les auteurs de délits de presse sont ... 1^er avril 2004 - Légipresse N°210

Le décret n° 2004-255 du 22 mars 2004 crée, pour une durée de trois ans, auprès du Premier ministre « un conseil stratégique des technologies de l'information ayant pour mission d'éclairer, par la confrontation des points de vue et des analyses, les choix stratégiques du gouvernement dans le domaine des technologies de l'information». Ce conseil est compétent pour formuler notamment « des recommandations pour la conception, la préparation, la mise en oeuvre et l'évaluation des ... 1^er avril 2004 - Légipresse N°210