France 2 ayant annoncé par erreur le retrait d'Alain Juppé de la vie politique lors de son journal de 20 heures du 3 février, le CSA a adressé à la chaîne une mise en demeure pour manquement à ses obligations. En effet, France 2 est notamment tenue d'« assurer l'honnêteté de l'information» et « la bonne information du téléspectateur». L'instance de régulation donc demandé à la chaîne de se conformer à l'avenir à ses obligations légales et à son cahier des charges, « sous ... 1^er mars 2004 - Légipresse N°209

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, jeudi 12 février au soir, le projet de loi sur les communications électroniques et les services de communication audiovisuelle, dit “paquet télécoms”. Les députés ont approuvé une série d'amendements autorisant le financement des télévisions locales par les collectivités locales et proposant des assouplissements du dispositif anti-concentration ainsi que des mesures d'allégement fiscal. La loi fixe un cadre réglementaire à la ... 1^er mars 2004 - Légipresse N°209

La Commission européenne a ouvert une procédure d'infraction contre neuf États membres parmi lesquels la France, pour non transposition de la directive “Vie privée et communications électroniques”. La directive cadre ainsi que les directives portant sur l'autorisation, l'accès et le service universel auraient dû être transposées en droit national au plus tard le 24 juillet 2003. La Commission a donc envoyé un « avis motivé» à la France : il s'agit de la deuxième étape de la ... 1^er janvier 2004 - Légipresse N°208