Promulgation de la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle

Le Conseil constitutionnel a validé, le 1er juillet dernier, la totalité des dispositions de la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, transposant en droit français les six directives du “Paquet Télécom”. Le nouveau texte, publié au J.O.le 10 juillet dernier, amende pour une large part la loi du 30 septembre 1986 sur la communication audiovisuelle. Le CSA voit notamment ses missions précisées et ses pouvoirs renforcés (contrôle économique, procédures de sanction). Ses compétences sont étendues aux autres supports de diffusion que sont l'internet et l'ADSL. Autre volet d'envergure, la loi assouplit le régime anti-concentration applicable aux services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre et modifie les dispositifs anticoncentration applicables aux services de radio ou de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique et en mode numérique. Est également supprimé le plafond de détention du capital pour les télévisions hertziennes locales.
Concernant la radio, la nouvelle rédaction de l'article 42-3 de la loi du 1986 prévoit la possibilité, pour le CSA, d'autoriser les changements de titulaires d'autorisation accompagnés, le cas échéant, d'un changement de catégorie de radio, sans recourir à la procédure d'appel aux candidatures. Toutefois, de tels changements dérogatoires à l'appel aux candidatures devront rester exceptionnels, et très encadrés, comme l'a précisé le Conseil dans son communiqué n° 565 du 29 juillet spécialement dédié à la question.