La directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public a été publiée.Elle devra faire l'objet d'une transposition au plus tard le 1er juillet 2005. Ce texte traite essentiellement des demandes et conditions de réutilisation (formats, tarification, licences) et prévoit l'interdiction de principe des accords d'exclusivité. 1^er mars 2004 - Légipresse N°209

La Commission européenne vient d'ouvrir une procédure d'infraction contre six pays, dont la France, pour retard de transposition concernant le droit de prêt public, tel qu'harmonisé par la directive de 1992. En effet, si la France a voté en juin dernier la loi sur le droit de prêt public, elle n'a toujours pas mis en oeuvre les décrets d'application y afférents, « malgré un engagement de la part des autorités françaises de le faire avant la fin de 2003», regrette la Commission. 1^er mars 2004 - Légipresse N°209

Claudie Haigneré a installé le 11 février le Conseil consultatif de l'Internet (v. LPn° 208, Flash, p. 1). La première réunion du Conseil, placée sous le thème de la protection des mineurs sur l'internet, s'est attachée à trois sujets principaux : le rapport “Les Enfants du Net” du Forum des droits sur l'internet, la refonte du site de signalement des contenus pédo-pornographiques www.internet-mineurs.gouv.fr et le site d'information du grand public www.mineurs.net. Dans le cadre de ... 1^er mars 2004 - Légipresse N°209