Dans le cadre de la réforme de la définition de l'œuvre audiovisuelle, la DDM et le CNC ont soumis au CSA quatre pistes de réflexion, certaines d'entre elles tentant un rapprochement des définitions du CSA et du CNC. La première hypothèse consiste en l'instauration de sous-quotas d'investissement dans des œuvres répondant à l'une de ces deux définitions.La seconde propose d'exclure un programme de la qualification d'œuvre audiovisuelle dès lors qu'il comporte des éléments ... 1^er mai 2004 - Légipresse N°211

Le Sénat a adopté en première lecture, le 12 avril dernier, le projet de loi sur les communications électroniques adopté par l'Assemblée nationale le 12 février dernier après déclaration d'urgence. Le texte a été amendé, notamment afin de maintenir, pour une période transitoire de cinq ans, l'obligation de reprise des chaînes hertziennes privées au bénéfice des abonnés aux réseaux câblés, complétant ainsi le dispositif “must carry” adopté par les députés. Cette ... 1^er mai 2004 - Légipresse N°211

Les organisations membres du “Comité de suivi” de la réforme du régime d'assurance-chômage des intermittents du spectacle ont remis à l'Assemblée nationale, le 25 février dernier, un “contre-projet” dans lequel sont formulées plusieurs propositions.L'une des revendications principales est le maintien du seuil des 507 heures sur douze mois et non onze comme le prévoit la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2004. Le Comité de suivi désapprouve également la base du salaire ... 1^er avril 2004 - Légipresse N°210