Le 23 avril dernier, la Commission européenne a adopté une communication visant à clarifier, et non à modifier, les dispositions de la directive Télévision sans frontières ainsi qu'à encadrer les nouvelles techniques publicitaires (technique de l'écran partagé, publicité comparative, etc.), afin de renforcer la sécurité juridique des consommateurs, des opérateurs audiovisuels et des États membres. Ce texte, qui précise notamment les notions de parrainage, de séparation entre ... 1^er mai 2004 - Légipresse N°211

La nouvelle charte “.fr” adoptée par l'AFNIC, qui entrera en vigueur le 11 mai prochain, a pour principal effet l'abandon du droit au nom, c'est-à-dire la nécessité de justifier, préalablement à une demande d'enregistrement de nom de domaine, d'un droit à utiliser le nom de domaine demandé (communication à l'AFNIC d'un extrait Kbis, pour les sociétés, etc.). La règle désormais applicable, pour pallier l'abandon du droit au nom sans favoriser pour autant le “cybersquatting”, ... 1^er mai 2004 - Légipresse N°211

Souhaitant encadrer la prospection commerciale par courrier électronique, les parlementaires ont adopté lors du vote de la LCEN le principe de l'opt-in, c'est-à-dire du recueil du consentement préalable de l'internaute à recevoir des messages publicitaires.Cette protection a été réduite aux seuls particuliers, les parlementaires refusant de l'étendre aux personnes morales inscrites au registre du commerce et des sociétés. Un régime dérogatoire demeure néanmoins. Les entreprises ... 1^er mai 2004 - Légipresse N°211