Dématérialisation du Journal Officiel: entrée en vigueur de certains actes administratifs subordonnée à leur publication sous forme électronique

Dans le cadre de la dématérialisation du Journal Officielintroduite par la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 « habilitant le gouvernement à simplifier le droit », le décret du 29 juin 2004 a définit les actes dont la publication suffit à assurer leur entrée en vigueur. Il s'agit des : « actes réglementaires, autres que les ordonnances, qui sont relatifs à l'organisation administrative de l'Etat […] ; les actes réglementaires, autres que les ordonnances, relatifs aux fonctionnaires et agents publics, aux magistrats et aux militaires ; les actes réglementaires, autres que les ordonnances, relatifs au budget de l'Etat […] ; les décisions individuelles prises par le ministre chargé de l'économie dans le domaine de la concurrence ; les actes réglementaires des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale, autres que ceux qui intéressent la généralité des citoyens ». Aux termes du décret du 28 mai 2004 ne sont au contraire pas susceptibles d'une publication au J.O.sous forme électronique : les décrets portant changement de nom, acquisition, déchéance ou perte de nationalité, naturalisation, francisation de nom ou de prénom, réintégration dans la nationalité française.