Protection des noms des collectivités locales et autres noms “publics” sur internet

En réaction à l'entrée en vigueur, le 11 mai dernier, de la charte de l'AFNIC qui dispense désormais quiconque, désireux d'enregistrer un nom de domaine, de justifier d'un droit à utiliser le nom de domaine demandé (v. LPn° 211, Flash, p. 56), le sénateur Philippe Arnaud a déposé une proposition de loi visant à protéger les noms de domaine des communes, départements, régions, etc. et d'étendre cette protection au nom des assemblées parlementaires et de leurs membres. L'exposé des motifs de cette proposition de loi souligne notamment que « l'usage qui peut être fait par un tiers d'un nom de domaine identifiant une collectivité présente des risques en tout genre». Le texte, en l'état, propose que les collectivités locales, les assemblées parlementaires ainsi que leurs membres soient « les seuls à pouvoir enregistrer, gratuitement, leurs noms suivis de .fr à titre d'adresse sur internet ». Il convient de relever que si un tel texte était adopté, les charges publiques résultant de la gratuité prévue dans cette disposition seraient compensées par la création d'une taxe additionnelle sur le tabac.