Le 13 mai dernier, les sénateurs ont adopté définitivement le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique en rejoignant les conclusions de la CMP de la même manière que les députés y avaient adhéré (v. Flash LPn° 211-I, p. 55-56).Malgré un long et tumultueux parcours législatif, le texte définitivement adopté n'a pas permis de satisfaire l'ensemble des parlementaires.Les 18 et 19 mai derniers, 60 sénateurs puis 60 députés, tous d'obédience socialiste, ont saisi ... 1^er juin 2004 - Légipresse N°212

Lors du Conseil des ministres du 19 mai dernier, le ministre de la Culture et de la Communication a exprimé le souhait de lancer un plan d'action contre la piraterie dans les industries culturelles.Dénonçant les « proportions extrêmement inquiétantes» de la piraterie numérique sur les systèmes d'échanges de fichiers, « susceptibles de menacer gravement» les industries musicale et cinématographique en particulier, le ministre a exposé la nécessité de « réagir rapidement si l'on ... 1^er juin 2004 - Légipresse N°212

Les 12 et 13 mars derniers, le protocole n° 14 à la Convention EDH a été adopté par le Conseil des ministres du Conseil de l'Europe. Face au nombre croissant d'affaires portées devant la Cour EDH, l'objectif de ce protocole est de désengorger cette dernière afin de permettre le traitement des requêtes dans un délai raisonnable, grâce à un nouveau mécanisme de filtrage.Désormais, un juge unique a la compétence de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. À l'inverse, ... 1^er juin 2004 - Légipresse N°212