Lors du festival international du film d'animation, qui s'est tenu à Annecy le 8 juin dernier, le ministre de la Culture et de la Communication Renaud Donnedieu de Vabres s'est engagé à « soutenir l'extension du crédit d'impôt à l'audiovisuel» de la même façon que cela est en vigueur, depuis le 1er janvier 2004, en matière cinématographique. Le ministre s'est en effet déclaré favorable « aux vertus incitatives des crédits d'impôt» alors même que cette mesure fiscale est ... 1^er juillet 2004 - Légipresse N°213

Le 15 mars dernier, la DDM et le CNC ont adressé une lettre au CSA lui demandant de réfléchir et de prendre position sur quatre hypothèses de redéfinition de l'œuvre audiovisuelle (v. Flash LPn° 211-I, p. 55). Lors de son Assemblée plénière du 11 mai dernier, le CSA a adopté le texte de sa réponse par laquelle il considère qu'« à la lumière des auditions et évaluations,[…] aucune des quatre hypothèses proposées n'apparaît pleinement satisfaisante» et s'inquiète même « ... 1^er juillet 2004 - Légipresse N°213

Le Parlement a définitivement adopté le 3 juin dernier, après un ultime vote du Sénat et accord de la Commission mixte paritaire, le projet de loi sur les communications électroniques et les services de communication audiovisuelle, transposant les directives du “paquet télécoms” Cette loi, dont la promulgation est annoncée avant l'été, devrait mettre fin à la procédure entamée par la Commission européenne contre la France devant la CJCE pour n'avoir pas achevé cette ... 1^er juin 2004 - Légipresse N°212