Faisant suite à l'arrêt Ekin de la Cour EDH du 17 juillet 2001 et à l'arrêt Gisti du Conseil d'État du 7 février 2003, le gouvernement a, par décret du 4 octobre dernier, abrogé le décret-loi du 6 mai 1939 relatif au contrôle de la presse étrangère et, partant, l'article 14 de la loi de 1881 qui permettait au ministre de l'Intérieur d'interdire « la circulation, la distribution ou la mise en vente en France des journaux ou écrits […] rédigés en langue étrangère». 1^er octobre 2004 - Légipresse N°216

Mieux vaut tard… Lors de la réunion de rentrée du CSPLA, dont la composition vient d'être renouvelée pour trois ans, M. Henri Paul, directeur de cabinet du ministre de la Culture et de la Communication, a annoncé une possible inscription du projet de loi de transposition de la directive “droits d'auteur” à l'ordre du jour du Parlement en janvier 2005. Le ministre a par ailleurs annoncé son intention de défendre une demande de déclaration d'urgence sur ce texte (une seule lecture des ... 1^er octobre 2004 - Légipresse N°216

Le 14 octobre, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant à la reconnaissance d'un droit à l'image dans les sports collectifs, calqué sur celui dont bénéficient d'ores et déjà les artistes-interprètes et les mannequins.Inspirée des conclusions du rapport Denis, remis au ministre des Sports fin 2003, cette proposition prévoit notamment que les joueurs pourront être rémunérés, à hauteur de 30 % de leur salaire brut, en droits d'image ... 1^er octobre 2004 - Légipresse N°216