Dans le cadre de la dématérialisation du Journal Officielintroduite par la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 « habilitant le gouvernement à simplifier le droit », le décret du 29 juin 2004 a définit les actes dont la publication suffit à assurer leur entrée en vigueur. Il s'agit des : « actes réglementaires, autres que les ordonnances, qui sont relatifs à l'organisation administrative de l'Etat […] ; les actes réglementaires, autres que les ordonnances, relatifs aux fonctionnaires ... 1^er septembre 2004 - Légipresse N°214

Rendu public par le Premier ministre le 8 juin dernier, le projet de loi de lutte contre les propos sexistes et homophobes, qui a été présenté en Conseil des ministres le mercredi 23 juin, vise à modifier la loi de 1881, à travers sept dispositions réprimant spécifiquement les discriminations en fonction du sexe ou de l'orientation sexuelle des individus. Ainsi, la diffamation commise « envers une personne ou un groupe de personne à raison de leur orientation sexuelle» serait ... 1^er juillet 2004 - Légipresse N°213

Saisi de plusieurs actions en diffamation engagées par différents journalistes et personnalités du Monde à l'encontre de l'éditeur et des auteurs de l'ouvrage La Face cachée du Monde et d'une action en diffamation contre L'Expressqui en avait publié quelques extraits, le tribunal de grande instance de Paris a proposé aux parties, qui l'ont accepté, la désignation de Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation, en tant que médiateur dans cette affaire. Dans le cadre de ... 1^er juillet 2004 - Légipresse N°213