Plus de quatre ans après l'adoption de la loi de transposition de la directive Tsf dans la loi sur la communication audiovisuelle, le décret d'application de l'article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986, fixant les conditions dans lesquelles doit être assurée la retransmission exclusive des « événements d'importance majeure » à la télévision, afin qu'une partie importante du public ne soit pas privée de la possibilité de les suivre sur un service de télévision à accès libre, a ... 1^er janvier 2005 - Légipresse N°218

Le décret du 17 janvier 1990 modifié, fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de service de télévision, ainsi que le décret du 28 décembre 2001 relatif à la contribution de Canal+ au développement de la production d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques, viennent d'être modifiées par deux décrets du 23 décembre 2004. À ce titre, il est créé, au sein des services de cinéma de première ... 1^er janvier 2005 - Légipresse N°218

Par recommandation du 15 décembre 2004, le Csa a complété les mesures s'imposant aux éditeurs et distributeurs de services de télévision diffusant des programmes dits “de catégorie V“comprenant les œuvres cinématographiques interdites aux mineurs de 18 ans ainsi que les programmes pornographiques ou de très grande violence. Outre les principes précédemment établis, la grande nouveauté de cette recommandation, qui annule et remplace les précédentes en la matière, réside dans ... 1^er janvier 2005 - Légipresse N°218