Alors que la clôture de l'appel à candidature pour les six canaux disponibles pour la TNT, suite à leur annulation par le Conseil d'État le 20 octobre dernier, avait initialement été fixée au 18 février, l'instance de régulation a annoncé son report au 11 mars. En effet, ce ne sont pas six mais huit fréquences qui devront être attribuées, les chaînes Cuisine TV et Comédie, qui se partageaient une fréquence, ainsi que Match TV, ayant demandé le retrait de leur autorisation. Le ... 1^er mars 2005 - Légipresse N°219

Les éditeurs de service de télévision commerciaux déjà titulaires d'une autorisation d'usage de fréquence en mode analogique (TF1, M6, Canal +), outre leur droit au simulcast, peuvent bénéficier, au titre de l'article 30-1 III de la loi du 30 septembre 1986, d'un “canal bonus” (canal supplémentaire) pour la diffusion d'un autre service en hertzien numérique.C'est ainsi que TF1 s'était vu attribuer en 2002 un canal supplémentaire pour LCI, et M6 pour M6 Music, Canal+, après avoir ... 1^er mars 2005 - Légipresse N°219

La loi portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été promulguée le 31 décembre.Ont été insérés au texte trois amendements du gouvernement visant à renforcer la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe, qui modifient la loi du 29 juillet 1881 en prévoyant la répression des délits de diffamation et d'injure commis pour ces motifs. Les droits des associations de défense à se constituer partie ... 1^er janvier 2005 - Légipresse N°218