Adoption de la loi relative à la régulation des activités postales

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté définitivement, le jeudi 12 mai, le texte issu de la commission mixte paritaire du projet de loi relatif à la régulation des activités postales, dont la discussion avait démarré au tout début de l'année 2004. Ce texte a pour objectif de garantir la fourniture d'un service universel postal de qualité et de préparer l'ouverture progressive à la concurrence du marché du courrier.
Parmi ses dispositions, signalons l'introduction d'un nouvel article L. 5-10 du Code des postes et des communications électroniques visant à faciliter l'accès aux boîtes aux lettres aux porteurs de presse. En outre, la CMP a amélioré le texte des députés relatifs à l'exonération de l'écotaxe (art. L. 541- 10-1 du Code de l'environnement) pour les publications de presse, en la limitant aux journaux d'information tels que définis par la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.