Le Parlement a définitivement adopté le 10 février, après un ultime vote des sénateurs par 200 voix contre 123, l'assouplissement de la loi Evin en matière de publicité sur le vin. En vertu de l'article 21 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, le deuxième alinéa de l'article L. 3323-4 du Code de la santé publique est ainsi rédigé : « Cette publicité peut comporter des références relatives aux terroirs de production, aux ... 1^er mars 2005 - Légipresse N°219

La cour d'appel de Washington a confirmé un jugement condamnant, en octobre dernier, deux journalistes du New York Timeset du Timepour « outrage à la Cour» à une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à dix-huit mois s'ils refusent de dévoiler leurs sources. Les juges, intervenus dans le cadre d'une enquête visant à démasquer le ou les responsables de fuites ayant conduit à révéler l'identité d'un agent de la CIA, estiment que le Premier amendement de la Constitution ... 1^er mars 2005 - Légipresse N°219

Après l'association “Droit à l'info” (v. LPn° 219, Flash, p. 1), le Syndicat de la presse magazine et d'information (SPMI) a présenté au garde des Sceaux ses propositions pour renforcer la protection du secret des sources des journalistes. Afin de préserver les journalistes du recours par la justice « de moyens d'investigation réservés habituellement à des malfaiteurs », le SPMI suggère de conférer au secret des sources le statut de principe fondamental de la liberté ... 1^er mars 2005 - Légipresse N°219