Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit d'auteur > La commission indépendante sur la copie privée a adopté une baisse de la redevance sur les DVD vierges - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Flash


01/06/2005


La commission indépendante sur la copie privée a adopté une baisse de la redevance sur les DVD vierges



 

La commission indépendante sur la copie privée (“commission d'Albis“) a adopté, à une large majorité, une baisse de 1,59 à 1,27 euro de la rémunération pour copie privée applicable au DVD vierge, à partir du 1er juillet. Par ailleurs, elle s'est prononcée pour une application de la redevance pour copie privée aux clés USB et aux disques durs externes haute capacité, dont le montant sera fixé au plus tard début 2006.
Cette perspective a provoqué le départ des négociations des quatre associations de consommateurs et du Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques.
1er juin 2005 - Légipresse N°222
102 mots
> Commenter
Ajouter un commentaire
Titre du commentaire :
Message :
Envoyer