Le 30 janvier, les députés ont adopté en première lecture le projet de loi modifiant la loi Informatique et libertés destiné à transposer la directive européenne de 1995. Il supprime la distinction entre traitements d'origine privée et publique, le régime applicable en matière de formalités étant déterminé en fonction de la finalité ou de la nature des données collectées.Les députés ont peu critiqué la perte de contrôle de la CNIL, dont l'avis devient consultatif en ... 1^er mars 2002 - Légipresse N°189

Dans le cadre des débats soulevés par l'apparition de quotidiens gratuits en France, la ministre de la Culture a demandé à la Direction du Développement des Médias d'entendre chacune des parties directement ou indirectement concernées et de lancer une étude sur l'impact de l'existence de la presse gratuite dans les autres pays européens. Répondant à une question d'actualité au Sénat le 21 janvier, Catherine Tasca a rappelé la nécessaire concertation entre tous les acteurs de ce ... 1^er mars 2002 - Légipresse N°189

Pas moins de six chaînes de télévision et une radio ont été rappelées à l'ordre par le CSA pour avoir diffusé de la publicité clandestine. La retransmission du tournoi de tennis Master Series de Paris sur France 2, France 3 et Pathé Sport a en effet donné lieu à la diffusion de « brèves animations qui faisaient apparaître une marque automobile ». Dans les programmes de trois chaînes pour enfants, Canal J, Fox Kids et Télétoon, le Conseil a remarqué des « modules de concours ... 1^er mars 2002 - Légipresse N°189