Entrée en vigueur de la directive vie privée et communications électroniques

La directive concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques est parue au Journal officiel des Communautés européennes du 31 juillet. Aux termes de la directive, les données de connexion (logs) traitées et stockées par les fournisseurs d'accès à l'internet devront être effacées ou rendues anonymes lorsqu'elles ne seront plus nécessaires à la transmission d'une communication. Cependant, des impératifs de sécurité nationale pourront, sous réserve de la préservation des libertés publiques, justifier la conservation de ces données pour une durée limitée. Le spamming ne pourra viser que des personnes ayant donné leur consentement préalable, la directive reprenant ici l'approche “opt-in” prônée par le Conseil des ministres. Enfin, l'utilisation de cookies sera permise à deux conditions : une information claire et complète de l'abonné, notamment sur les finalités du traitement, et la possibilité pour l'utilisateur de les refuser. La transposition de cette directive est fixée au 31 octobre 2003.