La Commission européenne approuve le projet de privatisation et de restructuration de la Société française de production

En novembre dernier, les autorités françaises avaient informé la Commission européenne de leur intention de vendre la Société française de production (Sfp) à un investisseur privé, sélectionné au terme d'un appel d'offres ouvert et non discriminatoire, pour environ 4,57 millions d'euros. Le 17 juillet dernier, la Commission a décidé de ne pas soulever d'objections à ce projet de privatisation et de restructuration, qui prévoit le financement par l'État français de mesures sociales en faveur des travailleurs licenciés. La Commission a en effet jugé que ces mesures, qui visent à atténuer les effets négatifs des licenciements (le projet de restructuration envisagé par le repreneur prévoit le licenciement d'environ 70 % du personnel de la Sfp), sans alléger l'entreprise de ses charges normales, relèvent de la politique sociale des États membres et ne constituent pas des aides au sens du traité des Communautés européennes.