Saisi par la ministre de la Culture et de la Communication de question des moyens à mettre en œuvre pour faciliter la gestion et l'acquisition des droits d'auteur et des droits voisins pour les œuvres, notamment multimédia, nécessitant l'accord de plusieurs titulaires de droits, le CSPLA a rendu, le 7 mars dernier, un avis proposant de favoriser la mise en place d'une plate forme d'information et d'orientation commune à l'ensemble des sociétés de perception et de répartition des droits, ... 1^er avril 2002 - Légipresse N°190

Catherine Tasca a présenté le 20 mars dernier en Conseil des ministres un projet de loi relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs selon trois objectifs : l'amélioration de la situation des auteurs grâce à la mise en application de leur droit à bénéficier d'une rémunération au titre du prêt de leurs œuvres en bibliothèque et à la mise en place d'une retraite complémentaire; la poursuite du développement de la ... 1^er avril 2002 - Légipresse N°190

Le 15 mars dernier s'est tenue la première réunion du groupe de suivi sur la commercialisation des droits de retransmission des événements sportifs. L'hypothèse d'un décret d'application de la loi du 16 juillet 1984, permettant de rendre sans objet le projet de la Ligue national de football de faire payer aux radios les droits de retransmission des matches du Championnat de France ( LP189, Flash, p. 18) y a été avancée.La loi prévoyant que la cession des droits sportifs ne peut faire ... 1^er avril 2002 - Légipresse N°190