Des représentants des opérateurs des radios privées ont demandé au CSA, lors d'une rencontre avec son président Dominique Baudis le 11 décembre dernier, « d'exercer son rôle de régulateur auprès de Radio France et d'établir la transparence sur la gestion des fréquences du service public» Les radios privées s'inquiètent en effet de l'inégalité de traitement dans l'utilisation des fréquences, suite à l'arrivée du Mouv', station “jeunes” de Radio France, à Paris sur une des ... 1^er janvier 2002 - Légipresse N°188

En réaction à l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 septembre 2001 (voir LP186-III, p. 183), le conseil des ministres a examiné le projet de loi visant à réglementer les sondages d'opinion en période électorale. Ce texte vise à modifier la loi du 19 juillet 1977 qui interdit la publication, la diffusion et le commentaire des sondages d'opinion pendant la semaine précédant chaque tour de scrutin, ainsi que pendant le scrutin lui-même. Le projet vise à interdire la publication, ... 1^er janvier 2002 - Légipresse N°188

Le 9 janvier, la Commission des lois a adopté le rapport sur le projet de réforme de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les députés devraient l'examiner en première lecture à la fin du mois de janvier. Ce projet de loi, qui transposera en droit français la directive européenne du 24 octobre 1995 portant sur le traitement des données à caractère personnel et leur libre circulation, a pour objectif d'adapter le droit des fichiers ... 1^er janvier 2002 - Légipresse N°188