Publication au Journal officiel du décret relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet

Le décret relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet est paru au Journal officiel du 9 août. Il prévoit la mise à disposition gratuite des données juridiques sur l'internet. Doivent ainsi être mis à la disposition du public : les différents actes à caractère normatif présentés tels qu'ils résultent de leurs modifications successives (Constitution, codes, lois et actes à caractère réglementaire, conventions collectives nationales ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension) ; les actes résultant des engagements internationaux de la France (traités et accords auxquels elle est partie, directives et règlements émanant de l'Union européenne) ; la jurisprudence émanant de toutes les juridictions nationales et européennes ; ainsi qu'un ensemble de publications officielles (bulletins officiels des ministères, Joce,…). L'article 2 du décret prévoit que toutes ces données seront accessibles sur le site internet www.legifrance.gouv.fr, site placé sous la responsabilité du secrétaire général du gouvernement et exploité par la Direction des Journaux officiels. L'article 4 prévoit quant à lui la mise en place d'un régime de licences gratuites de réutilisation de ces données. Enfin, le décret mentionne la constitution d'un comité du service public de la diffusion du droit par l'internet.