Lancement d'une consultation publique relative à l'évolution du droit français des communications électroniques

Le Conseil des ministres de l'Union européenne et le Parlement européen ont adopté le 7 mars dernier plusieurs directives et une décision relatives au nouveau cadre juridique communautaire des communications électroniques. L'obligation de transposer ces textes en droit français conduira à des évolutions du code des postes et télécommunications et de la loi modifiée du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Pour cela, le ministère délégué à l'Industrie et celui de la Communication ont lancé le 31 juillet une consultation publique relative à l'évolution du droit français des communications électroniques. Plus d'une centaine de questions sont posées, portant en particulier sur le développement de la concurrence, les fréquences radioélectriques, le service universel des télécommunications, la convergence entre l'audiovisuel et les télécommunications, le statut des réseaux câblés et l'organisation de la régulation. Le texte de cette consultation est disponible sur les sites : www.telecom.gouv.fr et www.ddm.gouv.fr