Comme il l'a annoncé le 25 septembre dernier, dans sa réponse à la mise en demeure de la Commission européenne, le gouvernement a confié au directeur de la DDM, Alain Seban, la conduite d'une consultation de l'ensemble des acteurs concernés par les secteurs interdits de publicité télévisée.Celle-ci sera menée par la DDM, avec l'appui de la DGCCRF.La Direction du livre et de la lecture et le Centre national de la cinématographie seront également associés pour chacun des secteurs qui ... 1^er novembre 2002 - Légipresse N°196

Le 14 octobre, le ministre de la Culture et de la Communication a annoncé que la mission sur les conditions de cession des droits des auteurs salariés à leurs employeurs, annoncée lors du Forum Légipresse (voir LPn° 195, Flash, p. 114) serait confiée au Conseiller d'État Raphaël Hadas-Lebel. S'inscrivant dans le prolongement des travaux menés par le CSPLA, l'objectif principal de cette mission est d'« aboutir à une solution qui concilie l'exploitation des œuvres par les entreprises ... 1^er novembre 2002 - Légipresse N°196

Jean-Jacques Aillagon a profité de la discussion du projet de loi relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque, le 8 octobre au Sénat, pour annoncer la présentation, début 2003, d'« un projet de loi transposant la directive communautaire du 22 mai 2001 relative au droit d'auteur dans la société de l'information». Le 28 août dernier, le ministre avait précisé que ce projet de loi « devrait comporter l'introduction d'une exception au droit d'auteur pour les copies ... 1^er novembre 2002 - Légipresse N°196