Le ministère de la Culture et de la Communication et le ministère délégué à l'Industrie ont rendu public le 1er avril l'avantprojet de loi relatif aux communications électroniques, destiné à assurer la transposition en droit français des directives communautaires en la matière (“Paquet Télécom”). Il sera ultérieurement complété sur deux points : d'une part, l'extension des pouvoirs du CSA en matière de régulation économique dans le domaine audiovisuel, d'autre part des ... 1^er mai 2003 - Légipresse N°201

À la suite de la suspension, le 23 janvier, par le Conseil de la concurrence ( LP200-02), de l'attribution à Canal + des droits télévisés de la Ligue 1 de football, moyennant 480 millions d'euros, un accord a été trouvé, dans le cadre de la médiation proposée par la cour d'appel de Paris, reconduisant d'une année l'actuel partage des droits télévisés de la L1 entre Canal + et TPS, pour 375 millions d'euros. Cet accord n'a cependant pas résolu le débat au fond, et le projet de loi ... 1^er mai 2003 - Légipresse N°201

Conformément aux engagements figurant dans le texte de l'appel aux candidatures du 24 juillet 2001 pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique terrestre, le Conseil supérieur de l'audiovisuel vient de publier la liste des fréquences identifiées sur les 15 sites concernés par la troisième phase de planification. Cette liste s'ajoute à celle des 59 premiers sites déjà publiés. Cette nouvelle phase de planification permet de confirmer ... 1^er mai 2003 - Légipresse N°201