La Convention sur l'avenir de l'Europe envisage une base juridique unique pour la protection des données à caractère personnel

La Convention sur l'avenir de l'Europe a rédigé de nouveaux projets d'articles du futur traité constitutionnel, notamment les projets d'articles 33 à 37 du Titre IV sur la vie démocratique de l'Union.
Le projet d'article 36 bis prévoit de créer une seule base juridique pour la protection des données à caractère personnel, tant pour la protection de ces données par les institutions que par les États membres, quand ces derniers agissent dans un domaine qui relève du champ d'application du droit de l'Union. Le texte s'appuie sur le régime communautaire actuel, tel qu'il résulte à la fois de la directive de 1995 sur la protection des données, pour l'action des États membres, et de l'article 286 du traité des Communautés européennes, pour les institutions de l'Union.