Le 14 avril 2003, le Forum des droits sur l'internet a publié une recommandation consacrée aux données publiques (textes de loi, données sur les entreprises, données culturelles, statistiques, météorologiques,...). Le Forum recommande que l'État diffuse dès à présent toutes les données publiques nécessaires aux citoyens pour l'exercice de leurs droits et qu'un répertoire de l'ensemble des données publiques soit créé sous la forme d'une base de données disponible en ligne.La ... 1^er mai 2003 - Légipresse N°201

Le 11 mars dernier, le CSA a décidé de maintenir l'extension de l'interdiction absolue des programmes de la catégorie III (interdits aux moins de 12 ans) en première partie de soirée à l'ensemble des périodes de congé scolaire, en plus des mardis, vendredis, samedis et veilles de jours fériés. Au sujet de la diffusion exceptionnelle de programmes de cette catégorie en première partie de soirée, et de manière à circonscrire les plages de telles diffusions, l'expression « avant 22 ... 1^er mai 2003 - Légipresse N°201

Le 2 avril, le ministre de la Culture et de la Communication et le Commissaire européen chargé du Marché intérieur, M. Bolkestein, se sont entretenus de l'ouverture des secteurs exclus de publicité télévisée. Le ministre a proposé d'ouvrir le secteur de la presse au 1er janvier 2004, d'ouvrir la distribution à la publicité institutionnelle pour les enseignes, à compter de cette même date sur les chaînes locales, le câble et le satellite, au 1er janvier 2005 sur la télévision ... 1^er mai 2003 - Légipresse N°201