L'article 30 de la loi du 30 septembre 1986 accorde à TF1, Canal+ et M6, outre la rediffusion simultanée et intégrale de leur programme premium, un second canal sur la TNT. Mais le CSA, estimant disposer d'une « marge d'appréciation », jugeait qu'il pourrait choisir ces chaînes “bonus” parmi les divers projets qu'elles ont présentés et avait décidé à la mi-juillet de demander l'avis du Conseil d'État. Rendu le 17 septembre, cet avis pose comme seule condition au libre choix par ... 1^er novembre 2002 - Légipresse N°196

Lors de l'examen du projet de budget pour 2003, les députés ont finalement abandonné l'idée de doubler les taxes prélevées sur les producteurs et distributeurs de films pornographiques.Charles de Courson (UDF), auteur de l'amendement adopté la semaine dernière par la Commission des finances, a en effet accepté de le retirer, à la demande du ministre délégué au Budget, Alain Lambert. 1^er novembre 2002 - Légipresse N°196

Alors que le président du CSA a demandé aux pouvoirs publics de transposer à la lettre l'article 22 de la directive TSF sur la protection des mineurs, Viviane Reding, Commissaire chargée de l'audiovisuel a fait savoir, dans un courrier adressé à Dominique Baudis, que la France a « correctement transposé» cet article. Néanmoins, « rien dans la directive n'empêche la France de prendre des mesures plus strictes à l'égard des radiodiffuseurs qui relèvent de sa compétence. Il s'agit ... 1^er novembre 2002 - Légipresse N°196