Adoption en première lecture du projet de loi réformant la loi de 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et renforcement des pouvoirs de la CNIL

Le 1er avril, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi adaptant et modernisant la loi informatique et liberté de 1978.
Ce texte étend principalement les pouvoirs d'investigation a posteriori et de sanction de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). Le montant maximal des amendes prononçables par l'autorité sera désormais de 300000 euros ou, si la personne sanctionnée est une entreprise, de 5% du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos dans la limite de 300000 euros.
Progrès important, le projet de loi ne fait plus de distinction entre la nature publique ou privée de la personne gérant des données nominatives, mais considère avant tout la finalité des fichiers et la nature des informations contenues. Le texte permet également une meilleure coordination avec les autres organismes impliqués dans des missions similaires (Conseil supérieur de l'audiovisuel et Forum des droits sur l'internet notamment).