INTERNET

Le 28 mai, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté une Déclaration sur la liberté de la communication sur l'internet. Son objectif principal est « d'assurer un équilibre entre la liberté d'expression et d'information sur l'Internet et d'autres droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme, comme la protection des mineurs contre des contenus en ligne qui seraient indécents». Elle reprend sept grands principes : étendre les libertés qui s'appliquent à d'autres moyens de diffusion de contenus aux communications électroniques, favoriser l'autorégulation ou la corégulation, éluder le contrôle préalable de l'Etat, supprimer des barrières concernant la participation des individus à la société de l'information, favoriser les initiatives de créations de services Internet, limiter la responsabilité des fournisseurs de services pour les contenus diffusés sur l'internet et respecter l'anonymat sur l'internet.