Le CSA rend son avis sur le projet de décret relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences

Le CSA a rendu public son avis sur le projet de décret relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences nécessaires au déploiement de la TNT dans lequel il estime, compte tenu de la complexité du texte, que certaines dispositions devraient être précisées.
Ainsi en est-il de l'articulation des différentes options offertes aux éditeurs de services de TNT, du montant du préfinancement et des modalités de remboursement du fonds de réaménagement du spectre. Le CSA note que l'article 1 du projet de décret confirme que le coût final de réaménagement des fréquences sera entièrement assumé par l'ensemble des services de TNT, qu'il s'agisse de services à vocation nationale ou de chaînes locales. L'instance de régulation s'interroge par ailleurs sur les conditions d'application de l'article 5 qui, comme l'article 4, fixe les modalités de répartition du coût de réaménagement des fréquences entre les éditeurs de services de TNT, estimant souhaitable que celui-ci, pour les trois canaux réservés aux services à caractère local, fasse l'objet d'un préfinancement par l'Agence nationale des fréquences et de modalités de remboursement spécifiques.