Le CSA rend son avis sur l'avant-projet de loi sur les communications électroniques

Le 28 mai dernier, le CSA a rendu public son avis sur l'avant-projet de loi sur les communications électroniques, lequel s'articule en huit parties qui, pour l'essentiel, suivent l'ordre du texte. Le Conseil formule notamment un certains nombre de remarques sur les pouvoirs de l'ART, souhaitant que ceux-ci n'empiètent pas sur son domaine de compétence ; il plaide également pour une définition législative des services de radio et de télévision et pour une meilleure distinction du cadre juridique des canaux locaux du câble de celui des télévisions hertziennes locales. L'instance de régulation formule également de nombreuses remarques et propositions sur les questions de la distribution commerciale de la TNT, le dispositif anticoncentration et l'extension de ses propres pouvoirs.