La Chambre des représentants américains a adopté le 22 novembre dernier, un projet de loi fédéral réglementant l'envoi de courriers commerciaux non sollicités. Le système choisi est celui de l' opt-out, ce qui implique que les expéditeurs de spamsseront dans l'obligation de permettre aux internautes de ne plus figurer dans leur liste de contacts. Par ailleurs, les expéditeurs devront s'identifier clairement en indiquant leurs coordonnées dans leurs mails, dont le caractère commercial ... 1^er décembre 2003 - Légipresse N°207

Le Forum des droits sur l'internet a rendu publique sa recommandation sur la responsabilité des créateurs de liens hypertexte.Le Forum a étudié la problématique posée par les hyperliens au regard du droit classique de la responsabilité civile et pénale mais également dans le cadre d'infractions spécifiques au droit de la presse ou de la propriété intellectuelle.Cette recommandation s'adresse tant aux créateurs de liens hypertexte qu'aux victimes de contenus illicites et ... 1^er décembre 2003 - Légipresse N°207

La directive européenne vie privée et communications électroniques du 12 juillet 2002 est entrée en vigueur le 31 octobre dernier. En effet, l'article 17 de la directive précise que « les États membres mettent en vigueur avant le 31 octobre 2003 les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive ». Un certain nombre d'États n'ont toujours pas transposé ce texte. Se pose dès lors la question de l'effet direct éventuel de celui-ci. Cette directive établit les ... 1^er décembre 2003 - Légipresse N°207