Réforme du système de contrôle de recevabilité des requêtes portées devant la Cour EDH

Les 12 et 13 mars derniers, le protocole n° 14 à la Convention EDH a été adopté par le Conseil des ministres du Conseil de l'Europe. Face au nombre croissant d'affaires portées devant la Cour EDH, l'objectif de ce protocole est de désengorger cette dernière afin de permettre le traitement des requêtes dans un délai raisonnable, grâce à un nouveau mécanisme de filtrage.
Désormais, un juge unique a la compétence de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. À l'inverse, s'agissant de requêtes manifestement fondées, des comités de trois juges pourront statuer définitivement afin d'accélérer les procédures relatives à des affaires “répétitives”. Un nouveau critère d'irrecevabilité des requêtes est instauré par le protocole : il s'agit des requêtes de personnes ne démontrant pas avoir subi de préjudice important. Le nouveau texte prévoit également une procédure de recours en cas d'inexécution de certains arrêts.