La Commission européenne a ouvert une procédure d'infraction contre neuf États membres parmi lesquels la France, pour non transposition de la directive “Vie privée et communications électroniques”. La directive cadre ainsi que les directives portant sur l'autorisation, l'accès et le service universel auraient dû être transposées en droit national au plus tard le 24 juillet 2003. La Commission a donc envoyé un « avis motivé» à la France : il s'agit de la deuxième étape de la ... 1^er janvier 2004 - Légipresse N°208

La cour suprême des Pays-Bas a confirmé le 19 décembre dernier que Kazaa, le plus célèbre site d'échange de musique gratuite sur internet était légal, car son propriétaire ne peut être tenu responsable des pratiques illicites de certains de ses utilisateurs. La société des auteurs compositeurs néerlandaise exigeait notamment que le site incriminé ne soit plus distribué et que le logiciel soit modifié de telle sorte que les fichiers soumis à une autorisation de reproduction ne ... 1^er janvier 2004 - Légipresse N°208

Le Conseil constitutionnel a validé le 29 décembre dernier une disposition introduite dans le projet de loi de finances pour 2004 et visant à faire participer les producteurs d'imprimés publicitaires non nominatifs à l'élimination de ces déchets. Le Conseil constitutionnel a cependant jugé qu'était contraire au principe de l'égalité devant l'impôt l'exemption dont faisait l'objet les imprimés nominatifs contrairement aux autres imprimés distribués gratuitement chez les ... 1^er janvier 2004 - Légipresse N°208