Encadrement des usages professionnels en matière de cession/acquisition de droits photographiques

Le 17 mai dernier, le SPMI a signé un accord avec les représentants des agences photographiques (Fnappi, Saphir, Snapig), dont l'objectif est d'« encadrer les usages professionnels entre éditeurs de presse magazine et agences photographiques en matière de cession/acquisition de droits photographiques». Cet accord vise notamment à « clarifier les conditions de travail quotidiennes des agences et des magazines» ainsi qu'à « traiter des questions d'utilisation des clichés et de responsabilité face aux tiers en cas de contentieux». Ainsi, la mise en œuvre de la responsabilité des signataires y est prévue dans un certain nombre de cas prédéfinis, comme, par exemple, si l'éditeur publie une légende de photo non conforme à celle fournie par l'agence photographique, ou bien en cas d'utilisation d'une photographie sans rapport éditorial avec l'article qu'elle est censée illustrer, ou encore de photomontage, recadrage, etc. L'accord pose également le principe d'une « action concertée[…], une commission paritaire étant créée pour traiter des situations dans lesquelles subsiste une divergence d'interprétation».