Déclinaison d'émissions télévisées dans la presse écrite : la prudence s'impose
01/12/2006
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 24 juillet 2006, SARL Européenne de Publications (Affaire Ushuaïa)
Présomption d'innocence
01/12/2006
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 29 septembre 2006, Cécile Brossard c/ SARL Éditions Privé et autres
La mise à jour d'un site internet n'est pas interruptive de la prescription
01/12/2006
Cour de cassation, ch. crim., 19 septembre 2006, Fabrice Robert
Le refus de la cppap de renouveler le certificat d'inscription d'un périodique constitue une ingérence dans le droit à la liberté d'expression
01/09/2006
Cour européenne des droits de l'homme, 1re sect., 1er décembre 2005, Vérités Santé Pratique c/ France
Procédure
01/04/2006
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 6 février 2006, SARL Metasoft travail temporaire c/ Le Parisien libéré et autres
Les abus de la liberté d'expression envers les personnes ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l'article 1382 du code civil
01/04/2006
Cour de cassation, 1re ch. civile, 27 septembre 2005, Société du Figaro et Mme Chandernagor c/ Consorts Legraverend
Compatibilité de l'article 38, al. 1 de la loi de 1881 avec l'article 10 de la conv. edh
01/04/2006
Cour européenne des droits de l'homme, 1re sect., 24 novembre 2005, Tourancheau et July c/ France
Diffamation
01/04/2006
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 22 novembre 2005, I. Zakaria c/ J.-L. Schaal
La responsabilité pénale des libraires et diffuseurs de publications étrangères
01/03/2006
Cour de cassation, ch. crim., 25 octobre 2005, X. Stéphane et Y. Alexandre