La cjce, la publicité comparative et la grande distribution
01/11/2006
Cour de Justice des Communautés européennes, Grande ch., 19 septembre 2006, Aff. C-356/04 Lidl Belgium GMBH & Co KG c/ Etablissementen Franz Colruyt NV
Publicité
01/01/2003
Cour de cassation, 1re ch. civ., 19 novembre 2002, TF1 c/ Johnny Clegg et autres
Journaliste
04/06/2019
Cour d'appel, Paris, 4 décembre 2018, AFP c/ Patrick B.Cour de cassation, (ch. soc.), 21 février 2019, Groupe France AgricoleCour d'appel, Paris, (pôle 6 ? ch. 11), 13 novembre 2018, SAS Hotel & Lodge
Droit d'auteur
01/01/2003
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 30 septembre 2002, Société Flamenco SA c/ Kiraz
Droit moral et compilation : un équilibre retrouvé
01/03/2007
Cour de cassation, 1re ch. civile, 7 novembre 2006, Warner Chappell music France c/ Pierre Perret, Universal pictures video France et a.
Droit d'auteur
01/07/2024
Cour de cassation, (1re ch civ.), 28 février 2024, Sté Chris Music
Droit à l'image
01/04/2012
Cour de cassation, 1re ch. civ., 5 avril 2012, Yolande X. c/ Sté Tereos
01/12/2006
LORRAIN Anne-Catherine Doctorante en Droit de la propriété intellectuelle, CERDI (Centre d'Études et de Recherches en Droit de l'Immatériel), Paris XI
Marque
01/04/2003
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 9 octobre 2002, Société Victoires Éditions c/ Société Elsevier business information
Diffamation
29/08/2019
Cour d'appel, Aix-en-Provence, (7e ch.), 1er octobre 2018, M. Y. c/ M. X.