Cession informelle du droit de synchronisation musicale dans un film

L'utilisation d'une œuvre musicale par synchronisation dans la bande sonore d'une œuvre audiovisuelle, se faisant nécessairement sous la forme d'extraits, ne saurait être regardée par principe comme réalisant une atteinte à l'intégrité de l'œuvre et au droit moral de l'auteur ou de l'artiste-interprète ; et il incombe à celui qui invoque une telle atteinte d'en justifier. Les articles L. 131-2 et L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, qui imposent l'exigence d'un écrit dans les contrats de production audiovisuelle, régissent les seuls contrats consentis par l'auteur dans l'exercice de son droit d'exploitation et non ceux que peuvent conclure les cessionnaires avec des sous-exploitants.