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Date
Quand la reproduction d'une scène historique exclut l'usage « purement commercial » de l'image d'autrui
01/11/2010
Quand la reproduction d'une scène historique exclut l'usage « purement commercial » de l'image d'autrui
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 9 juin 2010, P. Pesnot c/Rtl
Droit a l'image
01/01/2011
La dignité de la fin de vie
Cour d'appel, Douai, 3e ch., 21 octobre 2010, S. Budka et Sarl Ch'ti Paradis c/ Mme Moreau, veuve Calimé
Procédure
01/01/2011
L'action fondée sur l'atteinte à la réputation d'une société par l'utilisation de son image est soumise aux conditions dérogatoires du droit de la presse
Cour de cassation, 1re ch. civ., 25 novembre 2010, Sté Pharmaquick c/ Sté Sciences humaines communication
Vie privée
01/11/2010
Condamnation d'un hebdomadaire ayant publié une photographie d'un cinéaste assigné à résidence derrière la vitre de son domicile
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 2, 20 octobre 2010, Snc Hachette Filipacchi c/R. Polanski
Vie privée
01/11/2010
Condamnation d'un magazine dévoilant en détail les problèmes psychologiques d'une jeune actrice
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 29 septembre 2010, L. Smet c/Snc Prisma Presse
Condamnation pour contrefaçon d'un bar exploitant une fresque réalisée à partir de la photographie du che
01/10/2010
LE CHE À LA BASTILLE !
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 21 mai 2010, SARL Bastille St Antoine c/ Diaz Lopez et a.
Droit d'auteur
01/11/2010
Cession de photographies : étendue du droit de reproduction
Cour de cassation, 1re ch. civ., 30 septembre 2010, M. X. c/Société Y.
Responsabilité
01/11/2010
Préjudice d'image subi par un journal auquel une agence de presse avait fourni des photographies antidatées
Tribunal de commerce, Paris, 1re ch., 28 octobre 2010, Sas Les Éditions du nouveau France Soir c/Sas Abaca Press
Preuve de l'originalité de photographies de presse
01/07/2010
Preuve de l'originalité de photographies de presse
Cour d'appel, Paris, Ch. 5.1, 27 janvier 2010, Sipa Press c/ G. Gastaud
01/07/2010
La création photographique face au juge : entre confusion et raison
LATREILLE Antoine Professeur à l'Université Paris-Sud, Codirecteur du CERDI, Directeur du Master 2 Droit de l'innovation technique (master DI2C)
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